Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions de la prestation d’accompagnement proposée par l’association Grand Est Numérique basée à METZ. Cette prestation est mise en place dans le cadre de l’appel à projets “Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique” financé par l’Etat et sous gestion de Bpifrance.

Cette prestation vise à inciter le bénéficiaire à utiliser davantage le numérique pour assurer sa durabilité, développer son activité et améliorer sa performance. L’accompagnateur s’engage à ne pas promouvoir une solution unique, à proposer des solutions objectives de différents éditeurs. Les prestations sont effectuées en visioconférence. L’accompagnateur s’engage à accomplir la prestation conformément aux bonnes pratiques, et à être responsable des moyens et méthodes utilisés. 

Le Bénéficiaire doit respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Accompagnateur et de ses partenaires. Il ne peut reproduire, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’Accompagnateur, tout élément de la prestation et notamment les documents et les vidéos. Il est également interdit d’enregistrer la visioconférence.

Le bénéficiaire s’engage à collaborer pleinement et à utiliser ses propres moyens et matériels informatiques. Il s’engage également à répondre à une notation afin d’évaluer la prestation, et à une sollicitation afin d’établir un bilan.

Le bénéficiaire a un montant à charge de 0€, le prix de la prestation est de 300€ TTC et est subventionnée intégralement par le Gouvernement dans le cadre du plan France Relance. L’association Grand Est Numérique n’est pas assujettie à la TVA. La durée de la prestation est de 3 mois à compter de l’inscription du bénéficiaire. 

Toutes les prestations commencées sont dues et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement du financement.

Le numéro de SIRET du bénéficiaire sera communiqué à Bpifrance et à l’Etat à des fins de compte-rendu et cela dans le respect des lois et règlements en vigueur. Bpifrance et l’Etat s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives au bénéficiaire. Le bénéficiaire accepte expressément que Bpifrance puisse communiquer son numéro de SIRET à d’autres sociétés du groupe Bpifrance, à l’Etat, à ses avocats, conseils ou toute personne qui reconnaît le caractère confidentiel de l’information et est assujettie à un devoir de confidentialité. Le bénéficiaire accepte également que Bpifrance puisse communiquer son numéro de SIRET à des autorités judiciaires ou administratives en cas de demande légale conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler ledit différend par voie amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution à l’amiable, le différend sera porté devant le tribunal de METZ.